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Non au fichage des MNA: L'Uniopss se mobilise
Prise de position du 02/01/2019
Auteur du document : Uniopss - MLM

L’Uniopss et les associations qui la composent se mobilisent contre le projet de décret modifiant les articles R. 221-11 et R. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.


Le décret tel qu’il est proposé transforme la procédure d’évaluation de minorité et d’isolement au-delà de ce qui était prévu par la loi. Il établit des courroies de transmission dangereuses entre contrôle de l’immigration et protection de l’enfance qui pourraient avoir des effets dramatiques pour les mineurs isolés en danger ou en risque de l’être. Ce projet crée une désincitation à la demande de protection. Il ne prévoit pas, en outre, des modalités effectives et suffisantes d’exercice des droits des personnes concernées.
Ce projet de décret vient en application de l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (article L. 611-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et de du droit d’asile). Cet article a été introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale par un amendement gouvernemental.

Lors des débats parlementaires, l’Uniopss avait déjà fait part de son opposition à la création d’un fichier répertoriant les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L’introduction de cet article faisait notamment craindre une atteinte aux principes fondamentaux suivants :

  • La mise à l’abri, l’évaluation, l’accueil et l’accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA) relèvent de la protection de l’enfance et non du contrôle de l’immigration.
  • Les mineurs non accompagnés doivent être considérés en premier lieu comme des enfants nécessitant une protection et non comme des fraudeurs appelant contrôle et répression.
  • Comme le prévoit l’article 388 du Code Civil, le doute doit toujours bénéficier à l’intéressé. Dans le cas présent : aux personnes se présentant comme mineures.

Ces principes nous semblent être compromis par ce projet de décret qui va bien au-delà de l’habilitation donnée par le législateur.

Pour rappel, l’article L. 611-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le décret précise quatre éléments :

  • « la durée de conservation des données enregistrées ;
  • les conditions de leur mise à jour ;
  • les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ;
  • ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées ».

Or, le projet de décret définit les « finalités de ce traitement [de données personnelles et], la nature […] des données enregistrées » (cf. notice du projet de décret – 2e paragraphe) qui excédent celles prévues par la loi.

Retrouvez ci-joint l'analyse intégrale de l'Uniopss sur ce texte.

Mise à jour: Le décret précité a été publié le 30 janvier 2019. Il est disponible ici. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038074279&categorieLien=id

L'Uniopss, aux côtés d'autres associations, a porté un recours contre ce texte auprès du Conseil d'Etat. Pour plus d'informations, consultez les fiches n°99791 - 99352 - 98806 - 98300


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 26/08/2019
FICHE N°99916
Mis à jour le : 26/08/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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